24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1386-1 du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 1382 du Code civil ;

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 321-8 et L. 329-9 du code du travail

D... devait lui-même constater, le 4 octobre 2001, la présence d'un seul sac et que la commission avait remis ses pré-rapports lorsqu'ils lui avaient été demandés, les enquêteurs judiciaires n'ayant, comme

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

de leur préjudice moral, - la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, soit du 25 mai 2021 au 24 avril 2026, A titre subsidiaire, en cas de non réintégration, Juger à titre principal que le plafonnement issu du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail (et de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

450 du code de procédure civile.

survenu le 29 août 2011 ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande en paiement de la société Vilogia à l'encontre de la société Zurich Insurance, il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances