4.3.2. du règlement de la zone Uri 2 du PLUIi-H de la commune, empiétant sur la limite de référence telle que définie par l'article 2.1.1. de la partie 1 de ce même règlement et une voie appartenant au

En second lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence au dossier de l'attestation prévue par l'article R. 421-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci n'est requise que lorsque

Condamner Mme [U] à payer à M [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité, doit être écartée comme inopérant.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

l'article L. 2225-1 du même code.

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

700 du code de procédure civile.

obligation de loyauté procédurale et ce, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 209.530 euros, au titre de l'article 700 du code

D... , tout comme M.

du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des termes du point 2.2.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.