L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

[C], invoquant les dispositions de l'article 1993 du code civil et 33 et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, affirme que M.

méconnaît les dispositions des articles 2.1.2 et 2.2.1 du PLUi ; il méconnaît les articles 2.3.1 et 2.3.2 du PLUi ; le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation D1 ;

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

1.3, 2.1 et 2.3.1.2, dans les conditions prévues ci-dessus, ainsi que des articles 2.3.1.3, 2.4.1, 2.5, 2.8, 2.9.1 et 2.9.2 de l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or.

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît l'article 2.2.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît l'article

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles 2.1, 2.3.1, 2.4.1.1, 2.5.1, 3.2.1, 4.2.1 et 4.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté

R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le plan d’implantation du lotissement ; - le projet méconnaît les articles 4.1, 2.1.1 et 2.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme

Aux termes de l’article 2.5.2 de la partie C de cette même annexe : « Il n’est pas accordé d’autorisation, lorsque des organismes aquatiques peuvent être exposés, si : / - le ratio toxicité/exposition

; le permis attaqué méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.2

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige; Les dispositions de cet article, qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation, sont d'application

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'avis du service de défense de lutte contre l'incendie (SDIS) ayant été émis avant le dépôt de la demande

L. 761-1 du code de justice administrative.