Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Au b) du point 2.3.2 de l'instruction, le ministre a ajouté que " L'ARS veille à la mise en œuvre effective des registres au sein des établissements visés par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305141_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'avis du service de défense de lutte contre l'incendie (SDIS) ayant été émis avant le dépôt de la demande
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
5 octobre 2022
pour les salariés à temps plein » (article 2.1.2).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
9 février 2026
méconnaît l’article UC 2.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En outre, les dispositions précitées des articles R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme n'imposent pas de préciser le zonage de la parcelle, ni le volume du bâtiment existant.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ef78121050008662c47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle s'inscrit donc bien dans le cadre des dispositions du 2.1.1 et du 2.1.3 de la circulaire DSSB/2012/56 qui prévoient une contribution libératoire conformément à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, selon les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais reprises à l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, la durée d'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2306154_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’article 1.1 du règlement du PLUi ; le permis de construire la maison individuelle méconnaît l’article 2.1.1 du règlement du PLUi ; le projet méconnaît les dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.1.3
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffff8faf13e2e973d28
5 octobre 2022
5 octobre 2022
pour les salariés à temps plein » (article 2.1.2).
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Sur les discriminations invoquées En application des articles L.1132-1, et L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination
Source officielle10e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acaa
14 juin 2018
14 juin 2018
L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00346
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier
Source officielle1ère Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00410
7 avril 2010
7 avril 2010
1116 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206276_20230828
28 août 2023
28 août 2023
titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 32