l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

L’article 184 du code de procédure pénale dispose: "La détention provisoire vise à prévenir les risques énoncés à l’article 180 par. 2.

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-1, 181, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, du principe de l'égalité

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2952, paragraphe 3, du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans l'assurance responsabilité civile, le délai d'un an prévu

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 dans sa rédaction issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, version en vigueur du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Z..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (18e

au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge qui condamne un dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif

au régime des non-salariés, ne pouvait statuer sans appeler en cause ledit régime ; qu'elle a ainsi violé l'article R.172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la charge et

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'un tiers

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu le paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.