AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son
Source officiellePage 8 sur 3080
JCP FOND
6a0f82fccdc6046d477f98a6
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SCI [A].
Source officielle