700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Briques et Bois de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [Y] [N] de ses demandes en paiement

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

Elles prétendent ensuite que les co-mandataires liquidateurs n'ont invoqué aucun moyen de droit à l'appui de leurs prétentions ; que l'article 56 du code de procédure civile exige l'énonciation des moyens

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Aux termes de l'article L. 611-14 du même code, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état