LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "1.

X... ; Au fond : Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : " I. 1.

; Considerant d'autre part que l'article 150 ter iii du code general des impots dispose, dans ses deux premiers alineas, que "les plus-values visees au ii ne sont pas imposees lorsque leur montant total

A... et Marcel B... ont été imposés, sur le fondement de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur, à raison de la fraction leur revenant des plus-values réalisées, d'une part, le

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "II-1.

: Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 150 ter du code général des impôts est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier

DE TOUTE IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DE SA CESSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150-TER-I-5, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DE CE PREMIER

Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. () les profits nets réalisés () lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers

ou commerciale relevant de l'impôt sur le revenu " au sens de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts, tel qu'il a été interprété par l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981 ; que

TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT

Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : En ce qui concerne le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 : "1.

de la cession de l'immeuble dont elle était propriétaire et que l'administration a regardé comme non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier

SUR CINQ ANNEES ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS., EN PREMIER LIEU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES

DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUFERFICIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A

à son nom sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article 150 ter du code général des impôts du prix de 120 000 F auquel M.

CONFORMEMENT A CETTE DECLARATION, EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ETALEMENT, PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES BASES D'IMPOSITION SUR L'ANNEE 1970 ET LES TROIS ANNEES PRECEDENTES,