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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Rétentions
66bc4888a5822c82a7cbe005
13 août 2024
13 août 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 13 août 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7dc
16 avril 1991
16 avril 1991
(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200781
15 avril 2010
15 avril 2010
L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200085
13 janvier 2011
13 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 1517 du même code, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02343
25 novembre 2009
25 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300708_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100347
6 avril 2016
6 avril 2016
– Deux-Sèvres, il résulte de la combinaison des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octrois de crédits à un consommateur ou à un non professionnel
Source officielleciv3
61372256cd580146773fc1ef
7 décembre 1994
7 décembre 1994
a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile pour fausse application et 112, 175
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028
5 novembre 2025
5 novembre 2025
826-16 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100354
1 avril 2015
1 avril 2015
X...n'avait pas acquitté sa contribution aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1537 du code civil ; ALORS, de
Source officielleJAF
68e42bf7681ed727f2a60acb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DEMANDEUR : Monsieur [C], [J] [G] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-1527
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1923369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01760
8 octobre 2014
8 octobre 2014
15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 115