AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69e85eaecdc6046d471965fd
21 avril 2026
21 avril 2026
[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger
Source officiellePage 8 sur 3318
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348
17 mars 2021
17 mars 2021
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accord du 25 janvier 1994 vise les salariés qui détiennent un mandat de l'organisation
Source officielle