1792, 1147 et 1788 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, la faute des entrepreneurs ressortait clairement des énonciations du rapport expertal, sur lequel se fonde l'arrêt, faisant état d'une première

n'a pas tiré de ses propres conclusions les conséquences qu'elles comportaient et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant écarté la

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M.

du code civil ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage causé par son assuré des clauses figurant aux

Didier VVV..., 109°/ à Mme Gaëlle VVV..., domiciliés [...], 110°/ à M. Sébastien WWW..., 111°/ à Mme Séverine WWW..., domiciliés [...], 112°/ à M. Philippe XXXX..., domicilié [...], 113°/ à M.

Au visa des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail, en matière discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant en supposer l'existence et il incombe à la partie

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

c'était à l'ouvrier-entreprise de construction que devaient incomber les conséquences de la perte de cette chose en application de l'article 1788 du code civil, et, en second lieu, le contrat d'assurance

Le fait que les chefs d'équipe soient au coefficient 114 et le responsable de chantier au coefficient 118 ne justifie pas sa classification au coefficient 110.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet de soumettre la mise en oeuvre de la garantie à la constatation que M

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour l'assuré de revendiquer le bénéfice des dispositions d'une clause conformément à l'attestation conforme délivrée par l'agent d'assurance

1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, c'est sans violer

1134 du code civil.