violé les articles 1382 et suivants du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que c'est à bon droit que, la cour d'appel a estimé que l'autorité de la chose jugée ne pouvait

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 105 du Code de commerce ; alors, en outre, que s'il appartient à l'expéditeur de rapporter la preuve de

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

A titre principal ' constater que la société n'est pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, En conséquence ' rejeter la demande de mise en liquidation

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 81, 575, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs que les

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1999, qui, l'a déclaré coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la

fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la réalité du harcèlement moral invoqué, en violation des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige

L'article 1351, devenu 1355 du code civil, dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

L’article 546 alinéa 1er du même code dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, les mémoires

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en toute hypothèse, en condamnant la société Seriprint à payer

sa décision manque de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; et alors que, selon un second moyen, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme A... n'avait jamais fait état

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à constater que la lettre de licenciement du 24