COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°432 CONTRADICTOIRE DU 03 DÉCEMBRE 2020 N° RG 18/02428 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNAV AFFAIRE : [N] [G] [F]

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/04426 N° Portalis DBV3-V-B7C-SO7R AFFAIRE : [J] [X] C/

[R] conformément à 1'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Les MMA ont procédé à une déclaration de créance le 31 janvier 2003.

concernant son avancement d'échelon dont elle a été informée par courriel du 18 mars 2015, ou la notification de cet arrêté.

1ère Chambre ARRÊT N°365/2020 N° RG 20/01619 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QRMI M. [G] [L] C/ M.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 1987.#Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt.#Affaire 401/85.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur demande d'annulation du jugement du 12 avril 1994 par lequel le

A...B...et autres dirigées contre l'arrêt n° 15MA02683, 15MA02705, 15MA02717, 15MA02718 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 novembre 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé

X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre

d'annuler la décision du 11 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté

A l’arrêt se trouvaient joints les exposés des opinions séparées dissidentes des juges Kovler, Steiner et Spielmann. 10.

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

; color:#0069d6 } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)353 Exécution de l’arrêt

droits de l’homme Sept affaires contre Croatie   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025, lors de la 1545 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt

homme Deux affaires contre République tchèque   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/09/2020 N° de MINUTE : 20/331 N° RG 17/06734 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RFJZ Jugement