AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2310171_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A B, représenté par Me Apelbaum, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4e8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Guillaume Boureux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Michel Apelbaum
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