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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2405408-2594853
25 juin 2008
25 juin 2008
requérante selon lequel l’application qui lui a été faite des dispositions transitoires de la loi lettonne relative aux pensions d’Etat a eu pour effet de la priver de ses droits à pension pour 17 années
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406868_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 février 2023, débarqué sur le territoire français, Mlle A... se disant Anna
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-522699-524142
20 mars 2002
20 mars 2002
Représentants des parties Gouvernement : Derek Walton , agent , Rabinder Singh et James Strachen , conseils , Ceinwen Lloyd , Anna Powick et Shiela Eisa , conseillers
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1504617-1573926
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Représentants des parties Gouvernement : Edwige Belliard , agent , Anne-Françoise Tissier , Catherine Joly , Bruno Genevois , Jean-Yves Bertucci , Olivier Ortiz, conseillers
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2357006-2526399
13 mai 2008
13 mai 2008
Représentants des parties Gouvernement : Anne-Françoise Tissier , agent , Mostafa Mihraje , conseil , François Martineau , Elie Renard , conseillers ; &
Source officielleciv3
613721b2cd580146773f633f
25 mars 1992
25 mars 1992
(Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Anne-Marie XW... née XH..., demeurant le Méditerranée, ... (Bouches-du-Rhône), 4°) M. Paul YC..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°) M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245905
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ANNEXE N o Nom de l’affaire Requête N o Date d’introduction Requérant(e) Année de naissance/ d’immatriculation Lieu de résidence/ siège social Nationalité Représentant Dates
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1732907-1816966
13 juillet 2006
13 juillet 2006
Depuis que la Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué la présente requête au gouvernement roumain, c’est à dire au début de l’année 2005, le requérant a pu rencontrer son enfant à plusieurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC004252798
6 juin 2000
6 juin 2000
The bar on litigation did not constitute an agreement to the detriment of Liechtenstein, as only the Federal Republic of Germany and its courts were under this treaty obligation.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2999501-3307242
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Zupančič (Slovénie), Anatoly Kovler (Russie), Renate Jaeger (Allemagne), David Thór Björgvinsson (Islande), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2656095-2898959
4 mars 2009
4 mars 2009
Zupančič (Slovénie), Lech Garlicki (Pologne), Alvina Gyulumyan (Arménie), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Egbert Myjer (Pays-Bas), Mark Villiger (Liechtenstein), Giorgio Malinverni (Suisse), András Sajó
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2303008_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Saint-Pierre-et-Miquelon ou des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2968397-3268533
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Dean Spielmann (Luxembourg), Renate Jaeger (Allemagne), Sverre Erik Jebens (Norvège), David Thór Björgvinsson (Islande), Ján Šikuta (Slovaquie) , Luis López Guerra (Espagne), Nona Tsotsoria (Géorgie), Ann
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2982478-3288633
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Plus tard au cours de cette même année, les actes accomplis par lui en cette qualité firent l'objet d'une enquête, en particulier la désignation d’un avocat pour représenter Plama dans une procédure ayant
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
En novembre 2003, elle engagea une procédure civilec/M. A
ECLI:CEDH:003-2727681-2979041
7 mai 2009
7 mai 2009
Principaux faits La requérante, Anna Kalacheva, est une ressortissante russe née en 1978 et habitant à Astrakhan (Russie).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401357_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., ressortissant haïtien, né le 3 avril 1972 à Anse-à-Veau (Haïti), est entré irrégulièrement en France en 2019 selon ses déclarations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Lichtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2414371_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163515da2ead9ed860b6fd9
26 mai 2011
26 mai 2011
En contrepartie des engagements pris, la société ALTRAN s'engageait à lui verser, à terme échu, la somme mensuelle brute de : 70'000 € la première année 56'000 € la deuxième année 49'000 € la troisième
Source officielle8ème chambre
DTA_2207741_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui indique être arrivée en France en 2018 à l'âge de seize ans, n'a été scolarisée sur le territoire français qu'à compter de l'année
Source officiellePage 8 sur 35