TA78 · 8ème chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C D, représentée par             Me Lebon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale ", en lui délivrant pendant l'instruction de sa demande une autorisation provisoire de séjour.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il ne fixe pas le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 - ses parents ont fait l'objet de manœuvres déloyales de la part des services préfectoraux, qui les ont contraints à solliciter un titre de séjour alors qu'ils n'en remplissaient pas les conditions, afin de pouvoir les éloigner du territoire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa situation lui aurait permis d'obtenir un titre de séjour " étudiant " ; 
 - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de son frère et de ses sœurs mineurs. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé, le 22 décembre 2022, des pièces au dossier, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante marocaine née le 20 mai 2002, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2018. Le 26 mai 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 septembre 2022, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il précise les motifs de droit et de fait pour lesquels Mme D ne peut être regardée comme satisfaisant aux conditions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, le préfet de l'Essonne n'avait pas l'obligation de rappeler tous les éléments de fait se rattachant à la situation de la requérante, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour rejeter sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article 4 de l'arrêté attaqué indique que la décision d'éloignement pourra être mise à exécution " à destination du pays dont Mme D C possède la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse). ". Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté ne mentionne pas le pays à destination duquel la requérante est susceptible d'être renvoyée, manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les parents de la requérante auraient été, ainsi qu'elle l'allègue, victimes de manœuvres déloyales de la préfecture visant à leur faire déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour alors qu'ils n'en remplissaient pas les conditions et ce afin de pouvoir les éloigner du territoire français.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D n'est pas entrée sur le territoire français munie du visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut ainsi pas se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 422-1 de ce code cité au point précédent. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui indique être arrivée en France en 2018 à l'âge de seize ans, n'a été scolarisée sur le territoire français qu'à compter de l'année scolaire 2019/2020, durant laquelle elle a été inscrite en classe de seconde professionnelle au lycée Jean Monnet de Juvisy-sur-Orge. Ainsi, et alors même qu'elle a ensuite été inscrite en classes de première puis de terminale durant les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022, elle n'établit pas avoir suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans. Enfin, si Mme D justifie de son inscription en première année de licence de langues étrangères appliquées à l'université   Paris 8 pour l'année 2022/2023, elle n'établit pas, ni même n'allègue, être dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans son pays d'origine, ni même d'une nécessité liée au déroulement de ses études. Dès lors, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en application du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ".  
 7. En cinquième lieu, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de qualification juridique des faits dont serait entaché l'arrêté attaqué ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est arrivée en France en 2018, à l'âge de seize ans, avec ses parents et ses frère et sœur, nés en 2006 et 2016. Ces derniers sont régulièrement scolarisés sur le territoire français. Une autre sœur est née en France en 2020. Si Mme D justifie avoir été scolarisée en France depuis 2019, et être désormais inscrite à l'université, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas poursuivre ses études au Maroc. Il ressort en outre des pièces du dossier que ses deux parents ont également fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Rien ne s'oppose ainsi à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc. Dans ces conditions, la décision du préfet de l'Essonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En dernier lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Ainsi qu'il est dit au point 9, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale composée des parents, du frère et des sœurs de la requérante puisse se reconstituer dans leur pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte, en tout état de cause, à l'intérêt supérieur du frère et des sœurs mineurs de A D. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de            Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère,  
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. B 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.