mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, et par un mémoire, enregistré le 2 février 2026 et qu’il n’a pas été estimé utile de communiquer, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Alain de Belenet

Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉE SA FEHR TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne

APPELANTE SA SNEF Venant aux droits de la SOCIÉTÉ SN EGIP, demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par la SELARL BELNET

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2024 et le 4 février 2025 et le 27 mars 2025, la société par actions simplifiée Château des Barrenques, représentée par Me de Belenet

04 janvier 2013, APPELANTES : Société UNIBETON agissant en la personne de son Président Monsieur [L] [M] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représenté par Me Yoan BESSONAT

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00332 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOCM DEMANDEUR : Monsieur [E] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphane BESSONNET

EST DE VENDRE "DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A "CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL RESTAURANT A BENODET

DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE (ayant dégagé sa responsabilité le 12 janvier 2024) DEFENDEUR Monsieur [K] [O] né le 15 Mars 1961 à TAROUDANT (MAROC), demeurant 535 rue Casimir Beugnet

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me de Belenet et Me Büsch, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à M. A...

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Castellane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années

INTIMES : Monsieur Alain X... ... 80000 AMIENS Madame Denise Y... ... 80000 AMIENS Monsieur Philippe X... ... 02240 SISSY Madame Nicole X... ... 80000 AMIENS Madame Annie

, Conseiller, rédacteur; Madame Anne-Sophie TEXIER, Conseillère qui en ont délibéré.

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

CHAPELLE, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT: - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Gualandi, rapporteur public ; - les observations de Me Hasday pour la société Orange Business Services ; - et celles de Me de Belenet pour le GIP Renater.

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Laurent BEDOUET

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.