d'administration de cette association, dont a fait partie Raymond X... lui-même, et auxquels il ne semble pas s'être opposé, ainsi que d'instructions données par certains organismes-financeurs, notamment l'ANDA

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

07/07/2005 ARRÊT No776 NoRG: 04/02685 MT/CB Décision déférée du 10 Juin 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 00/2115 M.

barreau de TOULOUSE.

NEW ANDRE C/ S.A.S.

C/ André Y....

REQUÉRANT : LABORIE André né le 20 Mai 1956 à TOULOUSE Fils de LABORIE Roger De nationalité française, marié Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de SEYSSES, demeurant ... - 31650 ST ORENS

(MINEUR) née le 09 Avril 1995 à TOULOUSE (31) AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 57 rue de la République-81013 ALBI CEDEX 9 non comparante APPELANTS Monsieur André Y... ...-31200 TOULOUSE comparant en

André Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu, le 13 juin 1988, par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ...

YF..., demeurant ..., Andres XT..., demeurant ..., Marin CALVEL, demeurant ..., M.

- Me Marc-david TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

André, Georges, Jean et Marcel Y... (les consorts Y...), ce dernier étant représenté par M.

INTIMÉS Monsieur [C] [T] 1 rue de la Caussade 31240 L'UNION Représenté par Me André THALAMAS de la SELARL SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [E] [D] 1 rue de la

2002, cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen désignée comme cour d'appel de renvoi et donc saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse

André Y..., l'annulation de l'acte de vente antérieur du 10 janvier 2000 n'était toujours pas prononcée et l'instance judiciaire était toujours en cours et en en déduisant que la condition suspensive,

Société Ets André Bondet, - les en débouter - mettre hors de cause la société Ets André Bondet.

Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention

Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, la requête de la SCI Nova Saint André ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais