Cette prétendue intégrité du plancher béton séparatif des étages est cependant contredite par les éléments versés en procédure.

coût des travaux de miseen conformité de la hauteur de l'immeuble, 376 462 euros au titre des pertes de loyers du fait du retard dans les travaux, 315 633 euros au titre de la perte de subvention ANAH

C/ OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE SIP DE BASTIA SECTEUR RECOUVREMENT Société ERILIA Société CA CONSUMER FINANCE ANAP Société COFIDIS chez SYNERGIE Société COFINOGA chez LASER COFINOGA

against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 5   May   2022 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

VINCI IMMOBLIER RESIDENTIEL, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs KORSIA avocat au barreau

travaux de démolition et de réfection : 33. 786, 58 € * actualisation : 20. 382, 73 € * pénalités de retard : 77. 617, 80 € * perte de loyers arrêtés au 10 octobre 2012 et perte de la subvention ANAH

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA

Ce phénomène peut résulter : - d'une mauvaise mise en oeuvre ou préparation de la couche d'usure (dosage du produit ou incorporation au béton), - d'un produit de cure inadapté ou insuffisamment mis en

} .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 36412/15 Ana-Maria

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

public au greffe : ENTRE : SCI SAINT JOSEPH, dont le siège social est La Croix - 87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL représentée par Me Jean Pierre BENOIT, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Anais

against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   November 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

D – Sur les désordres affectant les parois bétons L’expert judiciaire conclut au non-respect des plans de l’ingénieur-béton par la société BATI RENO CONSTRUCTION dès lors que les poteaux prévus sur les

La SCI a acquis un immeuble situé à Saulny en Moselle, dont elle a fait procéder à la rénovation et pour laquelle elle a obtenu une subvention de la commission locale de l'amélioration de l'habitat (ANAH

PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Janvier 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/03325 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3H7 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

[B] représentée par Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance

Portalis DBVM-V-B7E-KSEX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET PUPEL EZINGEARD MAGNAN Me Anaïs

réalisation effective et conforme des travaux, de la signature d'un contrat de mandat de gestion avec l'association PACT 13 des BOUCHES DU RHONE afin de procéder à la location des locaux selon la loi BESSON