La société PEGGY SAGE fait état comme préjudice, notamment, d'une perte de chiffre d'affaires, de l'atteinte portée à la marque, de la désorganisation du réseau.

X se disant [Z] [P], alias [X] [U], alias [O] [B], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Selon déclaration d'appel motivée formée par [I] [Y] alias [K] [P] reçue le 14 janvier 2024 à 11h21 ; [I] [Y] alias [K] [P] sollicite l'infirmation de l'ordonnance.

Or seule l'ALISE avait le pouvoir de le faire, ce qui n'a jamais été fait. 2/ Sur l'opacité de la gestion l'ALISE *L'ALISE a adressé aux époux [R] des comptes de gestion sommaires sans justificatif

ANASTA prise en la personne de Maître [T], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association aide aux personnes par intervention à AAPUI [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Marie-Alice

X..., la décision implicite du maire lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi et a envoyé M.

;            de la requête No 16761/90                présentée par Maria Alice

[H] [S] Grosses : 2 Me Françoise PETIT Me Alice MAZIERE Copie : 1 Dossier Me Alice MAZIERE Me Françoise PETIT PARTIES : Madame [R] [P] épouse [S] née le 28 juin 2000 à CLERMONT-FERRAND

SAINT PERE FLEURS 'L'EPICERIE', représentée par Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 Intimés : Monsieur [G] [B], représenté par Me Estelle DUBOIS, avocat

société Alize Informatique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2022, présentée par la société Alizé Informatique ; Considérant ce qui suit : 1.

' Lors de l'audience du 9 janvier 2023 à 14h00, le conseil de Monsieur [F] [U] ALIAS [E] [O] ALIAS [W] [U] a repris les arguments du mémoire.

handicapés (Y...), qui est affilié personnellement au régime général de la sécurité sociale, perd sa qualité d'ayant droit à compter de la date d'effet de la décision lui reconnaissant le bénéfice de

[K] [W] alias [S] [E], a eu la parole en dernier.

[K] Seuls restent à évaluer les postes de dommages : ' pertes de gains professionnels actuels', 'pertes de gains professionnels futurs' et 'déficit fonctionnel permanent' qui n'ont pu être liquidés

  L'Office et le Tribunal se sont fondés essentiellement sur l'article 5 de la loi fédérale relative aux restitutions (Bundesrückerstattungsgesetz, alias BRüG).

[K] [F] [Z] alias [T] [W] en ses explications.

DU DECRET SUSVISE DU 16 DECEMBRE 1968, L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX AGENTS QUI N'ONT PAS ATTEINT "L'AGE OU L'ANCIENNETE LIMITE PREVU POUR L'OCCUPATION DE L'EMPLOI OU,

déduit qu'il n'existait aucun aléa pour le débirentier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière Alizé