AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6360c56b3c369c7f74996dd8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par
Source officiellePage 8 sur 8
1re chambre 1re section
61609a4a54c6ec55cf71011f
5 mai 2014
5 mai 2014
Représentant : Me Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20120417 Plaidant par Me VANDEPOORTER, substituant Me Marie Hélène PACHEN LEFEVRE de la SCP SEBAN
Source officielle