la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège ; [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE et assistée par Me Philippe CORNET

ION ANDREI IRINA ANDREI AGREPIPINA ANGHEL ALECU ANGHEL MARIN ANGHELESCU LAURENTIU ANUTA ION AMARASCU ALEXANDRU AMZULESCU TIBERIU APETREI OCTAVIAN APOSTOL ELENA AVRAM ELENA AVRAMESCU DUMITRU BABALAU MARIA

puisque cette façon de procéder résulte non seulement des déclarations faites par la partie civile mais également de celles faites par la personne qui l'accompagnait qui a décrit de façon circonstanciée comment

    Les requérantes, qui ont été admises au bénéfice de l'assistance judiciaire, ont été représentées par M e   Cornel Dinu, avocat à Bucarest.

au RCS de NANTERRE, sous le n° B 349 974 931, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

LE MANS Ayant son siège 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Bernard

Alexander, Reinhold, Wolfram XER..., demeurant à 4 Dusseldorf (RFA), Sonsbeckstrasse 2, 88°/ M.

du rapport a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre

Vadul lui Vodă   Andrei DONICA Cour d’appel de Chişinău, du 21 mars 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1 en substance     51662/12 17/07/2012 Cornel

and bed linen, poor quality of food, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, infestation of cell with insects/rodents, inadequate temperature 5,000     5470/16 10/02/2016 Cornel

30/08/2024 Constantin-Gabriel AGAFIȚEI 2002   Rusu Ovidiu Iași Iași, Giurgiu and Aiud Prisons 30/06/2021 pending More than 4 year(s) and 3 month(s) and 24 day(s)   27770/24 17/09/2024 Radu CORNEA

avocat au barreau de DRAGUIGNAN SOCIETE AMV ASSURANCE demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandra

KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Andreas Stihl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° J 19-24.464 contre

Alexander Findlay, avait saisi la Commission le 28 mai 1993 en vertu de l’article 25 (art. 25).

X... a confirmé qu'ainsi qu'il l'avait déclaré lors d'une précédente audition par le SRPJ de Nantes, il avait travaillé pour la société GT Car entre mars et octobre 2010, puis pour la société allemande

] n° 903 869 618 - [Adresse 4] INTERVENANTE VOLONTAIRE Représentées par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Stéphanie SCHWEITZER & Me Louis CORNUT-GENTILLE

donc sur tous les éléments du dossier que lui a remis l'administration fiscale; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et avec lui des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes

donc sur tous les éléments du dossier que lui a remis l'administration fiscale; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et avec lui des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes

donc sur tous les éléments du dossier que lui a remis l'administration fiscale; qu'en retenant ce dossier dans son ensemble et avec lui des documents obtenus des autorités fiscales espagnoles, allemandes