demeurant 7, chemin du Haut Faurel - 33220 PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT Tous deux représentés par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de Val-d'Isère et à la SCP Gatineau, Fattaccini

BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD Madame [V] [H] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 10] de nationalité française, demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Alexandre

[R] [I] né le 21 Mai 1979 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 3] - SUISSE Représenté par Me Silvia alexandrova KOSTOVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON S.A.R.L.

Copie délivrée à la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SELARL PLMC AVOCATS la SCP REY GALTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition

A B et la SAS Bureau d'études Tiercelin, représentés par Me L'Hostis de la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, concluent : - à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à leur encontre ;

public events during the FIFA World Cup 2018 (both solo demonstrations) Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest, escorting to a police station, detention (i) on 31/01/2021 for the sole purpose of drawing

SMABTP, ès qualité d’assureur RCD de la SARL SETIB [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Moullé, avocat de la SARL Béton de la Thur ; les observations de Mme A..., repésentant l’agence de l'eau Rhin-Meuse.

Relevant domestic decision Start date of non-enforcement period End date of non-enforcement period Length of enforcement proceedings     16240/23 07/04/2023 Violetka IVANOVA 1952   Davitkov Dragan

[R] distraits au profit de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTlS et de Maitre Raphael OUALID, ORDONNE l'emploi des dépens pour la société EIB en frais privilégiés de la procédure collective de liquidation

siège [Localité 8] [Localité 7] assignée et défaillante Monsieur [Y] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Maître Alexandra

European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   June   2013 as a Committee composed of:   Elisabeth Steiner, President ,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

PARMENTIER LOISIRS, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 11] représentée par Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : M.

à la Cour assistée de Me Albert B..., avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Boulevard Alexandre

Localité 6] L’[7] Dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] Prise en la personne de son gérant Monsieur [R] [Y], domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Maître Pierre-Alexandre

[S] [N] né le 01 Juin 1964 à [Localité 13] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Alexandre CIAUDO de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon

Dunkerque APPELANTE Mme [T] [D] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai assistée de Me Alexandre