BRANCHE DU MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE JUGE DOIT SE FONDER SUR UN ELEMENT EXTRINSEQUE A CE DOCUMENT; ATTENDU QU'ALLOUARD

Jacques ALARD, conseiller municipal et habitant de la ville d'Evreux demeurant dans ladite ville ..., Résidence Bernard, M.

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/01514 - N° Portalis DB37-W-B7H-FV6W JUGEMENT N°25/ exp du 10/10/2025 G à Mme/Me PIDJOT-ALLARD G à Monsieur [L] Copie dossier AU NOM DU PEUPLE

[O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Filhet-Allard, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

Par suite il y a lieu de mettre hors de cause le cabinet Filhet Allard. 5.

sommes provisionnelles suivantes : o Au profit de Madame [P], copropriétaire : - 2 934,37€ au titre du remboursement des frais de remise en état de son appartement, selon facture de l'entreprise ALAZARD

Philippe ALLARD, Conseiller, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

B... comme conseiller municipal de la commune d’Allevard et de proclamer élu le candidat suivant de la liste.

Louis Z..., demeurant tous deux hameau de la Tour du treuil à Allevard (Isère), 3°/ M.

ALLARD.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer aux sociétés Filhet Allard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A QUI ALLOUARD AVAIT FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME RESTANT DUE PAR EUX SUR DES FRAIS QUI AVAIENT ETE

régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 22.07.2014 DEBATS : A l'audience publique tenue le 25 Juillet 2014 par Philippe ALLARD

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la société Allard, en état de liquidation des biens, responsable des désordres survenus dans les bâtiments dont la société Successeurs Philippe

d'entreprises de transport Ablo coop (la société Ablo coop), constituée en vue de l'exercice en commun de l'activité de transport routier par benne, a eu pour membres, notamment, les sociétés Alain Allard