En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous

294.85pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44535/98 présentée par Alberto

Alberico P..., demeurant ... (17ème), 2°) Mme Lydia U..., épouse Z..., demeurant ..., (Italie) Les consorts A..., demeurant tous en Argentine, savoir : 3°) Mme Barbiero T... de A..., demeurant

Jean-Jacques, demeurant à Bastia (Corse) Ghisonaccia, 7°/ de Monsieur Camille E..., demeurant à Tallone (Corse) Aléria, 8°/ de Monsieur H...

exclu que le décès soit consécutif aux coups portés par Romain X..., (...) qu'ils ont tous aussi mis en exergue la cardiopathie de Jean Z..., ( ...) que l'expertise anatomopathologique réalisée par le

la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Carlo alberto

ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; que la cour

display:inline-block } .sAA736CC9 { width:24.89pt; text-indent:0pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44462/98 présentée par Alberto

Elles sont représentées devant la Cour par M e Carlo Alberto Troili Molossi, avocat à Rome.       Le 7 juin 1991, les requérantes assignèrent M.

demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un logement situé 8 boulevard Alberic

de dire que la société a respecté son obligation de reclassement et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur ne fait pas de recherche de reclassement dans tous

Jackie A..., 3°/ Mme Denise B..., épouse A..., 4°/ Mlle Pascale A..., demeurant tous trois Le Sillet, 24130 La Force , en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier

[L] soutient qu'à la suite de l'audit réalisé par le Groupe Altédia en 2008, il avait mis en oeuvre un plan d'action sous forme de «charte d'engagement réciproque direction de l'ASTER - salariés» dont

      de la requête No 13566/88                       présentée par Alberto

Fin décembre et début janvier 1997, 26 salariés de l'entreprise ont été embauchés, après une période d'essai, par des contrats de "compétences et activité alternées" (CAA) qui spécifiaient : "le présent

Il est représenté devant la Cour par M e Alberto Crott, avocat à Pietrasanta (Lucques).       Le 7 septembre 1990, M. F. et M me B. assignèrent le requérant et M.

Il est représenté devant la Cour par M e   Alberto Buzzi, avocat à Rome.

Julio, Alberto A... E..., 3°/ de Mme B..., Carolina Rabatel, née Loureiro E..., demeurant tous trois à BourgoinJallieu (Isère), au Tussah III, Pont Saint-Michel, 4°/ de M. Agostino A...