n° 85. 677 du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer à la Caisse suisse de compensation la contre-valeur au jour du règlement

18 mars 2009 de la Commission Européenne ; que, dès lors, il importe peu que le boîtier TVIX ne soit pas identique au produit qui a été examiné par le comité des Douanes pour édicter le règlement, puisque

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cette règle s'impose notamment lorsque les faits indivisibles ne sont susceptibles de porter atteinte qu'à l'intérêt général lui-même.

pour objet ou pour effet, d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence entre distributeurs agréés et non agréés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 85

du 18 janvier 1951, 196, 197-2 , 201, alinéa 1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 437, 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, 427 et suivants, 512, 591 à 593 du Code de procédure

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

Z..., alors, selon le moyen, que le régime autonome de responsabilité institué par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 concerne, non pas la responsabilité du propriétaire du véhicule mais la responsabilité

des débats et Madame Lozie SOKY, greffier lors de la mise à disposition, ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85

base légale au regard des règles susvisées ; "et aux motifs, enfin, que Wilfrid et Marc A... ont fait acquérir par la société VMI, auprès de la SARL A...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 1998), que la société

du 2 avril 1947" ; que si la loi du 2 avril 1947 n'est pas applicable, l'article L. 420-4 du Code de commerce admettant des exceptions au jeu de la concurrence lorsque certains textes le prévoient ne

conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

caractère illégal de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; que l'article 6-1 du Code de procédure pénale issu de la loi

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85

Il en déduit que la position tarifaire 85 13 90 00 correspondant à des parties de lampes électriques portatives destinées à fonctionner à partir d'une source d'énergie ne peut être retenue. 14.

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3 / que, subsidiairement, dès lors que, pour déterminer s'il y avait lieu à limitation ou exclusion du droit à indemnisation, les juges du fond ont cru devoir se fonder