nationalité française de plein droit, conformément à l'article 21-7 du code civil et en considération des circonstances exceptionnelles de sa situation ; 2°) à défaut, d'enjoindre à l'administration

l'objet social et partant la dissolution de la société, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1844-7 du code civil et L. 311-1, L. 323-3 et L. 323-4 du Code rural et de la pêche maritime

réputé contradictoire du 19 décembre 2024 auquel il convient de se reporter, a : - déchu la société Creatis de son droit aux intérêts contractuels, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil ; Attendu que

de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts au visa

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la société [1] aux entiers de'pens y compris les e'ventuels frais d'exe'cution de l'arre't a' intervenir - débouter la société

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

la décision initiale, ne pouvait, eu égard à l'article 1231-7 du code civil, faire courir les intérêts à une date antérieure à celle-ci, la somme de 127 439,43 euros était en conséquence réputée avoir

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE

K... qui l'avait reconnu en exécution d'un contrat de mère porteuse, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, en violation des articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention

de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la

du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

la société n'avait pas d'activité et était purement fictive, sa dissolution ne pouvait méconnaitre son intérêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1844-7

du code civil

Le procureur de la République a conclu le 21 août 2023 au rejet des demandes de monsieur [H] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 21-7 du code

civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale