-4, du code des assurances : 9.

précités ; 2 / que la procédure organisée par les articles L. 160-1 et L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances ne s'applique de toute façon qu'aux bons de capitalisation égarés, détruits

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6.

Y..., mais encore que cette proposition était parvenue à la connaissance de la délégation régionale de cette compagnie, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 38 et L. 113-4 du Code des assurances

de Paris, devenue la société AXA assurances, a conféré à Mme X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2 4e du Code des assurances avec mission de "rechercher des souscripteurs aux

Qu'il en résulte une aggravation du risque justifiant une révision de la prime, conformément à l'article L.113-4 du code des assurances, sans qu'il existe le moindre déséquilibre dans le contrat ou une

des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la

d'être en possession de la notice définissant de manière précise les risques garantis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 140-4

En droit, elle a soutenu qu'en l'application de l'article L. 211-4 du Code des Assurances, la loi applicable, en ce qui concerne la garantie de l'assureur, est celle de l'État sur le territoire duquel

avait renoncé à exercer tout recours à leur encontre ; que la MACIF a, en outre, invoqué les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet

Y..., conformément aux dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances ; mais qu'il est établi par les éléments de l'enquête et par le jugement, dont appel limité à certaines dispositions civiles

étaient cumulatives, est intervenue à l'instance en offrant le règlement de la moitié de la somme par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a condamné cette compagnie

attaqué a fait droit à ces demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu, d'abord, que la modification des droits et obligations des adhérents, dont l'article L. 140-4

et leurs essais « soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics », et ne constituait donc pas la reproduction fidèle de l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances

X..., assuré auprès de la compagnie La France IARD ; qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident le véhicule tracteur n'était pas couvert par une assurance, la cour d'appel en a exactement déduit, par

Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a conclu à l'irrégularité de la résiliation du contrat d'assurance fondé sur l'article L.113-4 du code des assurances, mais l'infirmation

général des impôts, ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 991 du code général des impôts : 5.

au sort ; Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d'appel (Paris, 9 février 1988) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 150-4