violation du principe d'égalité devant la justice pénale, de la loi du 31 décembre 1970, telle qu'interprétée par la circulaire du 25 août 1971, et des articles L. 628 du Code de la santé publique, 222-37

permettant son identification et l'indication de son service ; Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 37

en vue de l'examen annuel des comptes et dont la rémunération incombe à l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis, il ne résulte pas des articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37

d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après mise en demeure adressée par la société, le 9 avril 1990 à l'administrateur de lui faire connaître, en application de l'article 37

que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions articulant que l'entière responsabilité de l'accident incombait au chauffeur de l'autocar qui avait contrevenu aux dispositions des articles R. 37

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 83, 84, D.27 à D.31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37

troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, D10 et D11 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R-37

la société Fréalim, de la somme de 150 000 francs, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 37

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en rectification d'omission matérielle présentée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles R. 122-2 et R. 516-37

à payer au liquidateur judiciaire de la société Verganti des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par cette résiliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 37

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-44.587 à Z 03-44.631 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 37

frais afférents au "gros matériel" au motif que la Mutualité retraite fait valoir à raison qu'ils ne doivent pas être inclus dans les dépenses comprises dans le forfait soins mentionnées par l'article 37

1998, que celle-ci avait expressément reconnu avoir reçu à cette date un courrier de résiliation de l'administrateur judiciaire de la société Bel daté du 2 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 37

, mais par référence à la rémunération annuelle garantie retenue par l'alinéa 3 de l'article 37 qui devait exclusivement servir à déterminer le plafond de cette indemnité; qu'en statuant ainsi, la cour

indignes de détention s'analysant en un traitement dégradant et sollicitant qu'il y soit mis fin et l'a rejetée, alors : « 1°/ que lorsqu'il est saisi directement en application de l'article R. 249-37

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 821 924, 37

fond ne peuvent décider d'appliquer une règle de droit sans procéder aux constatations de fait justifiant qu'elle s'applique à l'espèce ; que le tribunal d'instance a décidé d'appliquer l'article 37

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le