que chacune des parties avait renoncé de manière tacite mais non équivoque, après l'expiration du délai précité, à se prévaloir de la condition résolutoire prévue à l'article L. 312-12, devenu L. 313-36

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[K] s'est opposé à ces demandes au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 312-39 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil

code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir

fonds, agrément de l'assurance, sous réserve, en cas de surprime demandée par l'assureur, que le taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l'article L. 313-36

aux dispositions des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation.

Pour solliciter le débouté des prétentions de la société Crédit logement, Mme [J] [E] divorcée [B] comme M.

de Foix du 14 mai 2014, Vu les dispositions de l'article L. 312-12 devenu L. 313-36 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles 117 et 122 et suivants du Code de Procédure Civile,

Elle s'oppose à la nullité de la clause de condition suspensive dès lors, d'abord, que la référence erronée aux articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation est une erreur matérielle qui s'explique

code de la consommation. 

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

exclusion de l’alinéa 12 de l’ article L. 221-2 du code de la consommation.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

Aux termes de l'article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au titre des

du code de la consommation.

du code de la consommation dès lors que l'article L 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée ; qu'il se déduit de

civil, L. 312-39 et L. 312-36 du code de la consommation, de : -confirmer le jugement du 24 octobre 2019 du tribunal d'instance de Blois en toutes ses dispositions En conséquence : -dire et juger Mme