AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2003)

l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31

l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31

décembre 1990, en s'abstenant d'examiner la lettre du garage ARTP du 12 février 1991, de laquelle il serait ressorti que l'assureur aurait eu connaissance, bien avant le 31 décembre 1990, du montant des

Lyon, 24 janvier 1996) d'avoir décidé le licenciement fondé, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndic de la copropriété n'avait pas le pouvoir de licencier la salariée en violation de l'article 31

Y... et Mme Vallée font grief au jugement d'avoir par ces motifs, en violation des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 et 703 du Code de procédure civile, d'une part statué sur le défaut

que la société Home Express fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1989 ) d'avoir décidé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait succédé du 1er au 31

[W], le tribunal a violé les articles 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant qu'il détermine, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31

Y... et Mme Z... ont assigné la Caisse d'épargne pour obtenir sa condamnation à « les créditer par restitution » de la somme de 206 000 euros, l'annulation du prêt du 31 octobre 2012 et l'indemnisation

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors selon le moyen que selon l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Miguel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

forme octogonale depuis le XIX ème siècle par les soins de la Compagnie fermière de Vichy ne pouvait suppléer l'absence de titre de propriété industrielle, a violé ensemble les articles 35 de la loi du 31

soit fournie, quant à l'existence d'un éventuel paiement amiable entre elle-même et lesdits sous-traitants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi du 31

[X] ne produit au soutien de sa prétention qu'un devis établi par la société Guirado automobiles pour la période du 11 mai au 31 décembre 2020. 5.

T. était à la date des faits mineure de 15 ans comme étant née le 4 juin 1975 et d'avoir à Cergy et Soissons du 4 juin 1990 au 31 octobre 1993, commis des actes de pénétration sexuelles sur la personne

agricoles des exercices 1986 au 5 janvier 1989 et des majorations de retard correspondantes, calculées selon les arrêtés préfectoraux annulés par le Conseil d'Etat et validés par la loi n° 91-1406 du 31

des conséquences de ces dispositions sur la rémunération ; que ce titre II a institué, en son article 15, une prime de durée d'expérience dont les règles d'attribution se substituaient, à compter du 31