contre la décision du Fonds ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III, IV et V, de la loi du 23

X..., employé dans cette société du 24 octobre au 5 novembre 1988, puis les 23 et 24 décembre 1988, des salaires et indemnités alors, selon le moyen, qu'il n'était pas prévu que le salarié travaille le

considérer que l'existence d'infiltrations, qui affectent l'état d'entretien du local commercial, était sans relation avec le litige relatif à la fixation de la valeur locative (violation des articles 23

la Caisse fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'indication des modalités de calcul des intérêts qui résulte des articles L. 622-25 et R. 622-23

X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une première audience a été tenue le 23

qu'il avait été déclaré coupable et condamné par ordonnance pénale du 23 septembre 2019 pour détention d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation

A..., a demandé que l'indemnité d'assurance soit réduite par application de l'article 23 de la police ; Attendu que M.

[K] contre un jugement notifié le 5 février 2021, qui avait été transmise par voie électronique le 23 février 2021, n'avait pas « donné lieu à l'ouverture d'une instance d'appel », aux motifs que cette

Victime d'un accident du travail le 23 juin 2017, il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date. 3.

Par décision du 23 novembre 2021, contre laquelle M.

de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'il ressortait des mentions claires et précises du relevé d'achat fourni par la société Carrefour pour la date du 23

W... le 23 mars 2012 était destiné à garantir un prêt remboursable en vingt-quatre mensualités accordé le 23 mars 2012, et de l'autre, que si la durée du cautionnement était de vingt-quatre mois, l'acte

fédérale d'Allemagne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte de cautionnement du 23 juin 1992 était valable et que la banque rapportait suffisamment la preuve d'éléments complétant cet acte valant commencement

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 23-13.039 et G 23-14.198 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2023), le 22 juillet 2014, M.

prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que tout acte prescrit par la loi à peine de sanction qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23

Christelle, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA SUD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure