23 DEPARTEMENT

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, 23-1, 23-2, 23-4 et 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953; 2°/ que le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative, laquelle se détermine, notamment, d'après

septembre 1974 et donc par la suite les 23 septembre 1983, 23 septembre 1992 puis 23 septembre 2001 ; d'où il suit que la loi du 2 janvier 1995 prévoyant en principe le paiement des fermages en monnaie

X... avait fait valoir qu'en tout état de cause, même si l'acte du 23 octobre 1990 portait signification du jugement du 23 mai 1989, il serait sans valeur car ce jugement devait être signifié dans l'année

Mme X..., relevait de la catégorie II-B de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans en application des articles 28 et suivants de la loi du 23

40, III, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 5.

, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, figure la destination des lieux ; que l'exercice

destination contractuelle des locaux, qu'en subordonnant le déplafonnement du loyer du bail litigieux à la modification de la destination contractuelle des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23

à la conjointe survivante ne résultaient pas des dispositions de l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, avant que de retenir que « l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

-1, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ne peut être justifié que par une modification notable des éléments visés aux articles 23-1 à 23-4

Jean-Michel Y..., domicilié poste restante Neuilly Sablons, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 mars 1995 et 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section