(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de M. Olivier A..., demeurant chez M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-12.133 et Q 22-13.924 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à M.

qualité d'assureur de la société TÜV Rheinland LGA products GmbH, 2°/ la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° P 18-20.301 contre l'arrêt rendu le 22

dernières en date aient à se reporter à des écritures antérieures ; qu'ayant constaté que par conclusions du 18 novembre 1999, la société MEI a déclaré ajouter quelques arguments à ces conclusions du 22

WM..., domiciliée [...] , 22°/ à Mme AW... RC..., domiciliée [...] , 23°/ à M. B... LR..., domicilié [...] , 24°/ à M. HH... GC..., domicilié [...] , 25°/ à Mme PB...

de l'homme ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de faux en écritures authentiques, recel et usage de faux ; " aux motifs que la télécopie en date du 22

épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre section B, du 3 juillet 1992, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 juin 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 13 amendes de 500 francs et à 22

procès-verbal ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe et tiré d'une violation de l'article 274 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1990), d'avoir déclaré Mme Y... tenue du versement des cotisations à l'association, au motif qu'elle s'était engagée dans le bail passé en la forme authentique le 22

Y..., ès qualités, invoquant les dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, ont sollicité la condamnation de M.

trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la société Distribution Casino France n'a jamais refusé d'appliquer la loi du 9 mai 2001, étendant la période de travail de nuit, jusque-là comprise entre 22

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 juillet 2004) d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour de justice de la République et Canton de Genève du 22

Attendu que l'association Acheminement Keir énergie fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que les lois des 22

cette société et l'AGS ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er avril 1992) d'avoir dit que les sommes mises à la charge de la société La Roumade par le jugement du 22

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 9 juin 2023), un accord sur la mise en place du comité social et économique a été signé le 22 février 2019 au sein de l'unité économique et sociale

[E] une réduction de peine de 90 jours pour la période de détention du 8 février 2021 au 8 février 2022, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans