légitime de M.

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu, selon l'arrêt

l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la Cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2]

[Localité 2] représentée par Me Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 06 octobre 2025, Mme [C] [R], M.

J... d'autre part, en ce que : 1/ celles-ci, depuis leur naissance, est été traitées comme les filles de l'intéressé et ont elles-mêmes traité G... J... comme leur père ; 2/ G...

    En vertu de l’article 261 alinéas 1 et 2 du Code civil, la mère et l’enfant peuvent intenter une action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père.

de MARSEILLE, C O N T R E DEFENDEUR MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE en la personne de Madame PORELLI, vice procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE - [Adresse 2]

légitime à l'égard de Monsieur Marcel X... et en établissement de filiation naturelle à l'égard de Monsieur René Y....

légitime, M.

.. à partir de 1989 et qu'ils ont eu une fille Emeline née le 9 mai 1991 à GUERET.

grande instance de Sens, Bernard C... ayant d'ailleurs lui-même admis, au cours de conversations téléphoniques régulièrement enregistrées, qu'il connaissait la faiblesse de l'état physique de la jeune fille

Elle justifie par cet acte de la filiation légitime tant paternelle que maternelle.

légitime de madame [Y] [K], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (Algérie) à l'égard de [W] [K] et de [E] [S], mariés le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 3], n'est pas discutée ; que le

cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 122-7 et 122-2

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2,

pleurer la première fois qu'il l'avait pénétrée avec le doigt et qu'il lui avait été impossible de lui toucher la poitrine durant leur vie commune ; elle s'était confiée à lui par bribes et il avait fini

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, du procureur général, pris de la violation des articles 122-5, 122-7, 222-11, 222-12, 222-44 du code pénal ; 2,

de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., agissant en son nom personnel et en qualité de curateur de sa fille