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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3c214cdc6046d4781dc74

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BBAN SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e549e8cdc6046d47d5974c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711a

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

du 4 décembre 2002, le tribunal d'instance de BOULOGNE-BILLANCOURT a : - débouté les consorts X... de leur demande en validité de leur congé délivré le 26 décembre 2001 sur le fondement de l'article 15

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24483cdc6046d47ffdc5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

fournis que dans l'affaire la SAS UNIBAT, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f252cacdc6046d4700e10a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

fournis que dans l'affaire la SAS BRUNIER, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f25c2fcdc6046d47018be5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'affaire la SAS LA FERME D'[Localité 1], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f36730cdc6046d47181bf3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

poursuite de le période d'observation ; Attendu que le Ministère Public se dit également favorable à la poursuite de la période d'observation Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f36a17cdc6046d471863f3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

fournis que dans l'affaire l'EURL BCEM, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310548

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[U] un objet et une portée qu'il n'avait manifestement pas et s'est refusée à exercer le pouvoir d'annulation qu'elle tient de l'article 15 § I de la loi du 6 juillet 1989, en violation de cette disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300090

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

« le reclassement en zone constructible figure au programme d'aménagement et de développement durable de la ville de Bastia », a pris en considération une utilisation future et violé l'article L. 13-15

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51d5acdc6046d47d28c93

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e549bacdc6046d47d593c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54a9dcdc6046d47d5a49c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54c2ccdc6046d47d5c1ad

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9b88cdc6046d475dbf26

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdb555cdc6046d475fa5f4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fbbacdc6046d47ccb608

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f35dcbcdc6046d4717216b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f36505cdc6046d4717e1d3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4c7f0cdc6046d47c92cf1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle

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