Par ordonnance du 10 février 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 15 mars 2021. 3.

du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Q 15-18.657 et R 15-18.658 formés par : 1°/ Mme [E] [H], veuve [D], 2°/ M.

montant alloué à titre de rattrapage de salaire basé sur un coefficient de 553 points de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

reste, par application de l'article 21 de cette loi, compétente pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15

Une assemblée générale a été convoquée pour le 15 mars 2022 afin que les associés se prononcent sur le rachat des parts de la société PS Concept et leur annulation subséquente. 3.

des propres constatations des juges du fond que les terrains en litige étaient placés en zone 1 NA soit dans une zone constructible de sorte que "la condition posée au paragraphe b de l'article L. 13-15

le 1er juillet 2014 à 15 heures 15 et a confirmé être devant l'agent de police judiciaire de son plein gré mais sans que lui soit rappelée sa faculté de partir à tout moment ; qu'elle a enfin été ré-entendue

Philippe Y..., exerçant sous l'enseigne "Auto Ecole Esnault", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de Mme Catherine

LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision prolongeant sa rétention alors, selon le moyen, que le procès-verbal de notification de la mesure de maintien en rétention étant daté du 15 février

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril 2016), que par un acte notarié du 15

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15

Y..., ès qualités, à la somme de 272 770,84 euros TTC, alors, selon le moyen : 1 / que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 a pour assiette les créances contestées

Jean-Gabriel X... a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de Banque en France

A la suite d'une altercation survenue le 15 octobre 2012, la société a effectué une déclaration d'accident du travail le 24 octobre 2012. 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° A 15-10.640 à Q 15-10.653, n° S 15-10.655 à R 15-10.700 et n° T 15-10.702 à U 15-10.726 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray,

[K] coupable d'atteintes sexuelles par violence sur [P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de