-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

. ; qu'en considérant ce motif subjectif et invérifiable pour refuser de l'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus

salariée n'étaient pas, au moins pour une part, imputables à Mme X... elle-même ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1134, 1137, 1147 du Code civil, L. 122-14

avec les plaintes des clients à son encontre, recueillies au cours de l'enquête diligentée par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles L. 122-14

l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, L. 122-14

son contrat de travail au 1er janvier 1991 et non en janvier 1989, en s'appuyant sur les seules pièces versées aux débats par l'employeur, en violation des règles de preuve prévues à l'article L. 122-14

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Danielle Z..., domiciliée ..., bât. 3, 13009 Marseille, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14

X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Conception X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

imputable à l'employeur et que cette société devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement et adresser à la salariée une lettre de licenciement motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14

résiliation du bail à effet du 9 janvier 2014 et de dire la société Bio Data occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis cette date alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article L. 622-14

l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour être conforme aux exigences de l'article L. 122-14

X... et cinq autres salariés de la société Hôtel Elysées Magellan ont été licenciés pour motif économique par lettres des 13, 14 et 24 septembre 1999 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code civil; alors que dans ses écritures d'appel M.

rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Blanchisserie Gouillosso, société anonyme

CHAUVIN, président Arrêt n° 547 F-D Pourvois n° Y 14-27.999 H 14-29.824 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée par la société Astrid Prêt-à-porter en qualité de responsable du service comptabilité le 2 décembre 1985, a été licenciée le 14