que l'opération affecte de façon significative la structure et l'activité de la société cédante, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-12

Pour dire que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 avril 2011 est définitif en ce qu'il a fixé l'indemnité due par M.

clientèle ou le stock auraient été transférés, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé le texte ci-dessus visé ; et alors que, en violation renouvelée de l'article L. 122-12

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12.

, 1°, relatif au risque grave, ni l'article L. 4614-12, 2°, relatif au projet important, le président du tribunal judiciaire qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations pour

, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ainsi que l'article 314-12 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1134 et 1147 anciens du code

ASSEDIC, un certificat de travail et bulletins de paie pour la période de préavis ayant commencé à courir le 1er juillet 1991, et d'avoir fait bénéficier le salarié des dispositions de l'article L. 122-12

société A3S fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui la condamnait au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12

intercommunal de distribution d'eau du Nord-Siden, d'avoir visé un arrêté de cessibilité pris le 3 octobre 1983 et ainsi antérieur de plus de six mois à l'ordonnance et ce en violation des articles L. 11-8, L. 12

Demande d'avis article (12) L.113-1

Demande d'avis article (12) L.113-1

Demande d'avis article (12) L.113-1

quelles conditions (durée et point de départ) ' 2°) le cas échéant, comment s'articulerait cette prescription avec la prescription administrative prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ' 12

droit interne, ne dépasse pas cinq ans, sauf si la personne concernée constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale (CJUE, 19 septembre 2013, affaire C-297/12

Demande d'avis article (12) L.113-1

* en l'absence de justification de ce que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ayant rendu l'avis en cause conformément aux dispositions des articles R. 425-12

pouvoir l'arrêté n°2022/04/1558A du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître imputable au service une " rechute du 11/10/2021 ", sans lien avec " l'accident du 22/12

auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12