dont l'identité paraît être : Parpflou établissements, ... (10e) ; que ce seul document n'établit pas que le jugement du conseil de prud'hommes a été régulièrement notifié à Mme Negroni à la date du 11

médicale de la maladie déclarée à titre professionnel n'était pas établie, au motif inopérant tiré de ce que l'arrêt de travail produit daté du 11 février 2019 ne précisait pas la pathologie concernée

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, alinéa 1er du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice : 11.

seulement l'employeur de la clôture de l'instruction et ne faisant nullement état d'un enrichissement du dossier ne saurait libérer la caisse du devoir d'information qu'elle tient de l'article R. 441-11

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la commune de Paris sollicitant le remboursement de la somme de 738,14 euros au titre des 11

France le 11 février 1981 sous le n° 2 538 pour une variété de lignée de maïs sous la référence provisoire PIO 354 et créée par la société américaine A...

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 11

) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 11

Y... à la somme de 11 432,99 euros et de le condamner à restituer à M.

l'exigibilité de la dette sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11

Turquie - 41955/14 Arrêt 10.5.2022 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d’autoriser un parti politique à tenir un congrès dans des villes, faute d’y avoir des structures locales

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 26.

(Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant, en son alinéa 2,

Par avenant du 15 mai 2003, les garanties de réintégration et de reclassement au sein de la SNCF ont été prorogées jusqu'au 11 avril 2006. 8.

principal formé par la société Selfcar : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1989), que, par trois contrats de franchise à durée déterminée, respectivement conclus les 15 novembre 1984, 11

régulièrement signifié par l'ASL, faute par le représentant légal de celle-ci d'y avoir été autorisé par l'assemblée générale des colotis ainsi que l'exigeait le cahier des charges du lotissement du 11

et L. 122-6 du Code du Travail, et l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; qu'en effet, la rupture avait été notifiée le 7 décembre 1993, soit dans l'hypothèse visée à l'article 11