d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse

qu'en son nom personnel.

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

La preuve de l'existence de la dette peut alors être rapportée par tous moyens.

X..., défendeur à l'action, de prouver qu'il était lui-même propriétaire du conteneur revendiqué, sans exiger des sociétés demanderesses qu'elles démontrent leur propre droit de propriété, la cour d'appel

Jacques X..., domicilié ... et actuellement sans domicile connu de la demanderesse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Generali France assurances, société anonyme, dont le

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 203, 593 du Code de procédure pénale, 311-1 à 311-4, 313-1 et 313-2 du Code pénal

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ENEDIS répond que : La demande de paiement de 1 735,55 € correspondant aux intérêts de retard sur le règlement de la facture n° F22086 est acceptée, En ce qui concerne la demande au titre des jours d'arrêt

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale,

La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

mise en demeure du demandeur il avait été satisfait à sa demande ; "alors, d'autre part, que le président d'une société responsable du fonctionnement général de celle-ci et de la régularité des actes

n'est produit ; - Sur le pourvoi formé par Patrick X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du

l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le document dactylographié qui ne comporte pas la signature

, dont le siège est [...]                                     , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt