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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6a210f85cdc6046d4709c0b5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

APPELANT Monsieur [O] [A] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau

Source officielle

Page 8 sur 11966

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CC

soc

613724decd580146774190a2

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

praticiens hospitaliers majorées de 30 % conformément aux stipulations de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1902169_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

à usage de bureau classé dans la catégorie BUR 1 " locaux à usage de bureaux d'agencement ancien " dont la surface réelle indiquée en P1 s'élève à 433 m², le bâtiment 2 à usage de dépôt classé dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01057

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 9 novembre 2017, par substitution de motifs, en constatant que les faits invoqués ne peuvent légalement comporter une poursuite, alors : « 1°

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a250

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Py fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, 1 /, que l'usage

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190a1

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

hospitaliers majorées de 30 % conformément aux stipulations de leur contrat de travail ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300445

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

613724b0cd58014677417909

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

du nom "argus", à voir ordonner la radiation de l'enregistrement du nom de domaine "www.argus.fr" et à obtenir des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage par une entreprise d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00645

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11626

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Slovénie - 31371/12 Arrêt 25.4.2017 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Vente aux enchères de la maison du requérant en vue de régler

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10490

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Hongrie - 65681/13 Arrêt 13.1.2015 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Retrait et non-renouvellement d’une licence de tabac sans indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00747

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2021), M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10699

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

Géorgie - 36862/05 Arrêt 12.5.2015 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation de biens acquis de manière illicite par un fonctionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10966

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Bulgarie - 3503/08 Arrêt 13.10.2015 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11180

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

Croatie - 38359/13 Arrêt 17.5.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Saisie provisoire de biens ordonnée dans le cadre d’une procédure

Source officielle
CC

civ3

6137214bcd580146773f2989

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) M. Michel A..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

règlement de sa commission puis assigné à cette fin l'acheteur ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que l'acheteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300597

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2014), que l'établissement public du Parc de la Villette (l'EPPV) a fait réaliser des structures appelées « [Établissement 1]

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829047

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle