Article 6 of the Basic law, in so far as relevant, reads as follows “(1) Marriage and the family shall enjoy the special protection of the state. (2) The care and upbringing of children is

    Article 1 § 1 of the Basic Law reads as follows: “(1) Human dignity shall be inviolable. To respect and protect it shall be the duty of all state authority. ” 51.

    Article 6 § 1 and 2 of the Basic Law “(1) Marriage and the family shall enjoy the special protection of the State.

mariage 1] 2004 à [Localité 4] (Pas de Calais).

1967 à [Localité 1] et Monsieur [X] [E] [W] [F] Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 4], ORDONNE la mention du dispositif

; que la résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national ; que Mme [Y] [I] est née à l'étranger ; qu'elle s'est mariée le [Date mariage

, le divorce de : - Madame [O] [T] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 4] (41), et de - Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5] (MAROC), qui s'étaient mariés le [Date mariage

de : Madame [Y], [X], [O] [I] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (HÉRAULT) et de : Monsieur [F], [U], [G] [H] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] Mariés le [Date mariage

, [S], [N] [J] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie) et de : Monsieur [P], [U] [D] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie) Mariés le [Date mariage

Madame [J], [N] [U] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] (ALPES-MARITIMES) et de : Monsieur [P], [V] [F] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (HÉRAULT) Mariés le [Date mariage

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (Nouvelle-Calédonie) et de : Madame [I], [F], [G] [M] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) Mariés le [Date mariage

W] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) et de : Monsieur [H], [L] [V] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (Nouvelle-Calédonie) Mariés le [Date mariage

, [Y], [K] [L] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (Tarn) et de : Monsieur [V], [J], [X] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (Deux-[Localité 5]) Mariés le [Date mariage

[Y] [O] [V], Mme [L] [H] épouse [V] CONTRE Grosse :2 Me Charlotte BLAIZIN Me MAZIERE Copie :1 Dossier Me Charlotte BLAIZIN Me Alice MAZIERE PARTIES : Monsieur [Y] [O] [V], né le [

[F] [W] et [V] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001.

Faits et procédure 1.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION SUR RENVOI APRES CASSATION DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 236 Rôle N° RG 23/01346 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVR3 [E] [F]

1962, à [Localité 4] (Seine-Maritime), ET Monsieur [I], [O], [C] [T] né le [Date naissance 2] 1960, à [Localité 5] (Nord), mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 6] (Hérault) ; ORDONNE la mention