AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REQUETES
69945d4ecdc6046d47ae7e00
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2003 à [Localité 1] à vingt heures cinquante huit minutes PAR : Monsieur [W] [B], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1], de nationalité française, exerçant la profession de directeur de parc
Source officiellePage 1 sur 3451
CHAMBRE DES REQUETES
69945d47cdc6046d47ae7d3b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1988 à [Localité 1] à treize heures vingt minutes PAR : Monsieur [G], [C], [D] [Q], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], de nationalité française, exerçant la profession de chauffeur routier
Source officielle