Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-10 du code du travail, les travailleurs involontairement privés

. ; la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONSLITS DE TOURISME demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 septembre 1989 de l'inspecteur du travail de Paris, subdivision Paris-Est, refusant

. ; l'ASSOCIATION DES TECHNICIENS TERRITORIAUX DE FRANCE et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 96-5 du 10 avril 1996 du ministre du travail relative

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 juillet 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail

X... devant le tribunal administratif de Paris en tant que cette demande tendait à l'annulation des décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

-437 et 97-438 du 30 avril 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

date du 1er mars 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1991, par laquelle le directeur départemental du travail

Concernant la situation concrète du requérant, son travail semble bien suivre ces consignes   puisqu’il n’est astreint à participer qu’à des travaux encadrés, notamment colorier des mandalas, nettoyer

par laquelle le ministre du travail a confirmé deux décisions de l'inspecteur du travail l'une du 23 octobre 1979 prescrivant une mutation de M.

a rejeté sa requête tendant à annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 25 mars 1992 du ministre chargé du travail

de travail respecte pleinement les principes posés par le code du travail pour les contrats à temps partiel qui ne prévoit, selon l'article L. 3123-1, qu'un temps maximum de travail inférieur à 35 heures

du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988, confirmée le 20 octobre 1988, par laquelle le directeur départemental du travail

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; l'UNION DES ANNONCEURS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales ayant implicitement rejeté le recours gracieux formé par la requérante

le recours hiérarchique formé contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 15 juillet 1987 refusant de lui accorder l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L.351-24 du code du travail

jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy, en date du 8 juin 1993, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 13 octobre 1990 par laquelle le directeur adjoint du travail

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 25 mars 1992 du ministre du travail