A la question que lui a posé l'Administration des Douanes sur le montant ou pourcentage des redevances qui devraient être réintégrées dans la valeur en douane, Monsieur Q...

A... ont soustrait les marchandises sous douane, ce qui démontre à l'évidence une intention frauduleuse de la part de Mohammad X..., que le rôle de Y... Z...

[X] [V], [C] [T], [S] [P] et [Y] [B] des chefs susmentionnés et a rejeté la demande de l'administration des douanes tendant au prononcé d'une amende douanière. 3.

et la directrice générale des douanes et droits indirects.

société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[H], par jugement contradictoire du 12 février 1999, à une peine d'emprisonnement pour une infraction douanière et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, à une amende à titre de

X..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects de Lille, et les conclusions de M.

prohibée, prévu par les articles 414 et 426-4° du code des douanes étaient réunies, pour vérifier que la dette douanière de TVA due à l'importation était due, n'a pas excédé ses pouvoirs ; Attendu, d'autre

Régional des Douanes et des Droits Indirects demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Mme la Receveuse Régionale des Douanes de Dunkerque demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Administration des Douanes

[D] [E], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2], et

de ce Code ; qu'en réalité, ainsi que l'a fait remarquer à juste titre l'administration des douanes, les douaniers ont usé du droit qu'ils tiennent de l'article 65 du Code des douanes pour exiger de Jean-Pierre

de Bourgogne Franche-Comté Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la recette interrégionale des douanes de la direction interrégionale des douanes de Bourgogne Franche-Comté Centre-Val

Pacifique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2003), que soutenant que les actes de l'administration des Douanes et des droits indirects, en particulier la saisie effectuée

1], 3°/ au receveur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, domicilié recette régionale des douanes et droit indirects des Pays de la Loire, [Adresse 1], défendeurs à la cassation

communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 2°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer

de la contestation d'un contrôle douanier réalisé au visa de l'ancien article 60 du code des douanes entre la publication de la décision QPC n° 2022-1010 du 22 septembre 2022, par laquelle le Conseil

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits

, et qui contenaient 32 grammes d'héroïne ; qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la