engagement, la société SOMAF avait reconnu l'existence d'un vice caché et son obligation légale de garantie envers M.

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme

[P] sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 précité. Elle soutient tant en première instance qu'en appel que le véhicule serait atteint d'un vice caché, que M.

allégués n'étant pas constitutifs d'un vice caché, faute d'établir la connaissance du prétendu vice par le vendeur, ce dont il résulte que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée à

Il est ainsi suffisamment établi que le véhicule est affecté d’un vice caché antérieur à la vente le rendant impropre à sa destination.

Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

caché qui le rend irréparable ; Considérant que la société CN ATLANTIC en sa qualité de vendeur professionnel est responsable du vice caché en application de l'article 1641 du code civil sans qu'il soit

[P] invoquait la garantie du vendeur résultant du vice caché du véhicule caractérisé par son défaut d'étanchéité au niveau des joints vitres et de la porte droite, ainsi qu'au niveau de la porte avant

les travaux effectués par les époux A..., ceux qui avaient été rendus nécessaires par le vice caché affectant l'immeuble, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en violation de l'article

Vices cachés : Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol. " Le 8 août 2002 le Conseil de la Société SUD TERRAIN adressait à Monsieur X...une

[E] de ses prétentions au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un vice caché affectant le véhicule. M.

contre la venderesse ; qu'au cours de cette procédure, la société bailleresse a demandé la résiliation du crédit bail pour défaut de paiement des loyers, ainsi que la résolution de la vente pour vices

[C] de sa demande d'indemnisation formulée au titre de la garantie des vices cachés par M.

Il résulte de ce texte que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale. 6.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR , confirmant le jugement entrepris, constaté l'existence de vices cachés au jour de la vente réalisée le 28 septembre 2009 entre Monsieur L...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement

RG N : 12/ 00283 AFFAIRE : SA SOMMIER C/ SA AXA FRANCE, CUMA DU COUZEAU, SNC MONCHIERO & C GS/ MCM RESOLUTION DE VENTE POUR VICE CACHE Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat

MOTIFS ET DECISION Les parties sont en désaccord sur l'existence d'un vice caché affectant la moto vendue.