AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque
Source officiellePage 79 sur 1251
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01078
13 septembre 2017
13 septembre 2017
5-7), dans le litige les opposant à la société Oddo et Cie, société en commandite par actions, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
Source officielle