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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque

Source officielle

Page 79 sur 1251

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01078

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

5-7), dans le litige les opposant à la société Oddo et Cie, société en commandite par actions, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10036

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

(États-Unis), société en commandite de droit néerlandais, 3°/ à la société Dieseel AG, dont le siège est [...] (Suisse), société de droit suisse, en la personne de M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00678

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Cabinet Laverdet, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Francilienne de gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à la société Gauthier-Sohm, société d'exercice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224

Admin. suprême

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Par un courrier du 30 septembre 2024, le CDOCD l'a mise en demeure de modifier ses statuts afin de revenir sur l'entrée à son capital social de la SPFPL Eurodonti France, sauf pour cette dernière société

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697c702ecdc6046d473ae812

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juge des Référés, Assistée de Candice HANRIOT, Greffière Débats: à l'audience publique du 03 Juin 2025 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 27 octobre 2021, la société

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A

696f54b8cdc6046d47f78ae9

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 20 août 2010, la société civile immobilière Pelus Plaza a donné à bail commercial à la société en commandite simple Chubb Sécurité - devenue société par action simplifiée

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e57

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

, en application de l'article 311 - 3 11o du code de la sécurité sociale ; - de constater que M Jean Pierre X... exerce au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée laboratoire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL Bellevue International, société de droit luxembourgeois, détenue directement ou indirectement par M. et Mme A... et leurs enfants, détient la totalité du capital social de la société civile immobilière

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TA

2ème Chambre

DTA_2303589_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / (…) / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201131

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

le litige l'opposant : 1°/ à la société Montana Management Inc., société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ à la société BNP Paribas Securities Services, société en commandite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100293

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Véolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100994

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Veolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige

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CA

16e chambre

5fdb824ba0bff360b7dfab1b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

C/ la société MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la société SCPA GE MONEY BANK...

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CC

comm

613722e9cd580146774031ce

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

, société anonyme dont le siège social est ..., ayant pour président-directeur général M.

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

SARL MOBILES REUNION, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 439 143 967, désignée à ces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac et Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, les " membres des

Source officielle