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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd580146774222e4

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

public, la nullité est encourue ; " 2- alors qu il ne résulte d aucune pièce de la procédure que, postérieurement à sa désignation comme assesseur à la cour d assises et avant l ouverture de la session

Source officielle

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CC

soc

613723c6cd5801467740dfa9

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999) de les avoir condamnées à soumettre l'ensemble de leur personnel aux textes régissant le statut du personnel des caisses d'épargne, alors, selon

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:15

CJUE

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Ordinanza della Corte (Settima Sezione) del 16 gennaio 2008.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218529

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 11 July 2022   FIRST SECTION

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa990

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

le tribunal d'instance d'Huningue, au profit de la société Swissair restaurant Euro-Airport, dont le siège est Aéroport de Saint-Louis (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423806

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

comparu détenu à l'audience du 28 janvier 2002 et que, par arrêt du même jour inséré au procès-verbal des débats, la cour après constitution du jury de jugement a ordonné le renvoi de l'affaire à une session

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC000143103

Admin. suprême

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Section 361 § 3 When the public prosecutor returns the file, the president of the panel shall schedule a session and notify the public prosecutor thereof.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00353

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juin 2016), que M.

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2414579_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Au sein du jury d'admissibilité, l'autorité chargée de la direction de l'établissement peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643192

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

. - Egalité des usagers des services publics - Tarifs - Service de bacs - Discriminations selon le lieu de résidence des usagers. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160935

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

laquelle « Les paiements à X interviennent également avant le 19 décembre 2012, avant même de savoir selon vos affirmations que X interviendrait dans la réalisation du projet ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00595

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 2023), [N] [R] est décédé le [Date décès 3] 2015, en laissant pour lui succéder ses enfants, Mmes [I] et [M] [R], M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674188

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

FORMATION LE CONTENU, C'EST-A-DIRE LES MATIERES, HORAIRES ET PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A POUR OBJET DE DEFINIR LES DISCIPLINES, PROGRAMMES ET HORAIRES DE CERTAINES SECTIONS

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803337

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 janvier 1986 de la section

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863582

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1988 et 22 juillet 1988, présentés par le CONSEIL NATIONAL DE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008073553

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

.)" ; que, selon l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219913

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

D'ASSURANCE MALADIE DE SEINESAINTDENIS est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du

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CC

cr

61372671cd580146774259cf

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

1997 (audience des majeurs) de la cour d'assises du Maine-et-Loire et que, par ordonnance du 7 juillet 1997, le premier président de la cour d'appel a fixé la date d'ouverture de la troisième session

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851728

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

Lorsque le nombre des professeurs affectés à l'établissement est inférieur à 30, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du conseil national des universités après

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2222600_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

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