AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222e4
4 novembre 1999
4 novembre 1999
public, la nullité est encourue ; " 2- alors qu il ne résulte d aucune pièce de la procédure que, postérieurement à sa désignation comme assesseur à la cour d assises et avant l ouverture de la session
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soc
613723c6cd5801467740dfa9
20 juin 2001
20 juin 2001
sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999) de les avoir condamnées à soumettre l'ensemble de leur personnel aux textes régissant le statut du personnel des caisses d'épargne, alors, selon
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