Aux termes de l'article 12 -Dispositions financières, dans sa version issue de l'avenant n°2, signé le 18 juillet 2017, applicable sur la seconde partie de l'exercice 2017 : " Le régisseur perçoit une

D'une seconde part l'article L 4121-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du'22 septembre 2017 prévoit que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

The second part of the report and the draft judgment – which were legitimately privileged from disclosure as forming part of the deliberations – could not in any event be communicated to them; at best,

la résolution querellée n'aurait pas nécessité un vote à la double majorité de l'article 26 , la résolution ne faisant que rappeler les dispositions du règlement de copropriété et n'étant, dans sa seconde

assureur écartait expressément ce fondement à l'appui de sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 955 du code de procédure civile ; ALORS DE SECONDE

Policijske uprave Sisak ) which had allegedly carried out unauthorized arrests, torture and killings of civilians of Serbian origin in Sisak in the second part of August 1991.

personnalité de leur auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Alors que, de seconde

De seconde part, le gérant de la société requérante a formalisé, le 7 février 2013, son choix pour l'une des trois options de contrôle informatisé prévues par les dispositions de l'article L. 47 A du livre

The additional sum allotted to the applicant after the second procedure did not include interest.

d'assises, et après qu'il fut procédé à l'appel des témoins et experts, l'avocat du requérant déposa des conclusions demandant le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, pour que soient entendus la seconde

du parc national des Cévennes et que dès lors, Christian A..., Daniel A..., Jean-Marc A... et Stéphane B... ne faisant pas partie de l'association cynégétique visée à l'article 13 du décret n° 70-977

et à la rédaction d'un document de présentation, et d'une partie variable, calculée sur le prix de vente, selon un barème dégressif par tranches ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, L. 1251-5, et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu, selon

QUE LES IMPENSES DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE SEPAREMENT ET POUR LEUR MONTANT REEL, ENFIN DE MAJORER LE TOUT DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement

REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR AUDIT BULLETIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET, ALORS, DE SECONDE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2014), que se prévalant d'un acte notarié constatant

Localité 11] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 6] DEMANDERESSE Représentée par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la créance de M.

En 2010, ce tènement a fait l'objet d'une première division en trois lots correspondant à trois appartements situés respectivement au rez-de-chaussée, au premier étage et au second étage.